ANNEXE 3. ÉLÉMENTS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
A3.3 Législation environnementale concernant les solvants
A3.3.3 Contrôle des émissions atmosphériques
A3.3.3.2 Québec
A3.3.3.2.1 Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., c.Q-2
Article 49.1 - Source de contamination de l'atmosphère :
«Dans le cas où le ministre est d'avis, sur la foi d'une étude ou d'une recommandation d'un organisme international ou gouvernemental, qu'une source de contamination de l'atmosphère située au Québec est susceptible de porter atteinte à la santé ou au bien-être des personnes dans un État étranger ou dans une autre province, il peut ordonner au responsable de cette source de contamination de cesser définitivement ou temporairement ou de limiter, selon les conditions qu'il impose, l'émission d'un contaminant dans l'atmosphère.»