ANNEXE 3. ÉLÉMENTS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

A3.3 Législation environnementale concernant les solvants

A3.3.2 Environnement global

A3.3.2.1 Canada

A3.3.2.1.4 Liste des substances toxiques LCPE, Articles 13 et 33 à 37, Annexe I, 1993.

Ces substances peuvent faire l'objet de règlement. On lit à l'article 40 :

«En cas de violation de la présente partie ou de ses règlements, portant sur une substance ou sur un produit en contenant, le ministre peut : (...) b) ordonner aux personnes qui fabriquent, transforment, distribuent, importent ou vendent au détail cette substance ou ce produit : i) soit de les remplacer par une autre substance ou un autre produit inoffensifs pour l'environnement, la vie ou la santé (...)»