ANNEXE 3. ÉLÉMENTS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

A3.3 Législation environnementale concernant les solvants

A3.3.4 Appauvrissement de la couche d'ozone stratosphérique

A3.3.4.2 Canada

A3.3.4.2.1 Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.R.C. 1985, c.16 (4e suppl.)

Au Canada, le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation sur la fabrication, l'importation et l'exportation des SACO ainsi que la mise en oeuvre des mesures énoncées dans le Protocole de Montréal. Les provinces ont convenu de réglementer la récupération et le recyclage des SACO, ainsi que leur utilisation, pour plusieurs provinces dont le Québec.

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (chlorofluoroalcanes)

Règlement no4 sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (tétrachlorométhane et 1,1,1-trichloroéthane) - Partie II de la Gazette officielle du Canada, 19 mai 1993 (Environnement Canada,1993b ).

Ces règlements ont été modifiés et le nouveau règlement s'intitule : Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone - (DORS/94-408) Partie II de la Gazette officielle du Canada, 1994.

À compter du 1er janvier 1994, il est interdit à toute personne, à moins de détenir une autorisation, de fabriquer ou d'importer une quantité de MCF supérieure à 50% de celle qui a été fabriquée ou importée en 1989.

À compter du 1er janvier 1995, il est interdit à toute personne, à moins de détenir une autorisation, de fabriquer ou d'importer une quantité de MCF supérieure à 15% de celle qui a été fabriquée ou importée en 1989.

À compter du 1er janvier 1996, il sera interdit à toute personne, à moins de détenir une autorisation, de fabriquer, d'importer ou d'exporter du MCF qui n'est pas récupéré, recyclé ou régénéré ou du MCF fabriqué ou importé après le 1er janvier 1996, sauf s'il est destiné à servir de matière première ou d'étalon d'analyse.

Sont réglementés : le MCF pur, le MCF avec stabilisants, les mélanges de dissolvants.

Ne sont pas réglementés : le MCF récupéré, recyclé ou régénéré; les produits fabriqués (aérosols, peintures, adhésifs, lubrifiants, etc.) ainsi que le MCF servant de matière première ou MCF détruit.

Liste des substances réglementées : Annexe III «Utilisations autorisées après la date d'interdiction» du règlement.